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découvrir

  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
  4. Redressement judiciaire d'une société

Redressement judiciaire d'une société

Mis à jour le01/01/2025

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Tribunal digital Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.

Voir aussi

  • Procédure de conciliation
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Liquidation judiciaire d'une société

Pour en savoir plus

  • Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques —Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Mairie de Moulins-Engilbert
40 rue des fossés
58290 Moulins-Engilbert
03-86-84-21-48

La mairie vous accueille
Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Samedi de 8h30 à 12h00.

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